Le CSE détermine ses actions en matière d'activités sociales et culturelles (ASC). Cependant le CSE ne peut pas subordonner à une condition d'ancienneté l'ouverture du droit des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des ASC.
Le Guide pratique Urssaf 2024 sur le CSE et les principes applicables en matière de cotisations sur les prestations indiquait la possibilité de réserver les ASC aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois. Au vu de la décision de la Cour de cassation, le guide devrait être modifié en conséquence.
Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812